Sources officielles
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Des réponses juridiques
qui citent la loi.
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Un locataire à Lausanne peut-il contester une augmentation de loyer ? Dans quel délai ?
Oui. Le locataire qui estime la majoration abusive peut la contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l'avis de majoration art. 270b al. 1 CO.
La majoration est nulle si elle n'est pas notifiée au moyen de la formule officielle art. 269d al. 2 let. a CO.
Traité en Suisse
Les réponses sont calculées sur notre propre matériel, en Suisse. Aucune question n'est transmise à un fournisseur d'IA tiers.
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Pendant la bêta
La base couvre aujourd'hui le Code des obligations (contrats, bail, travail, prescription, sociétés). Le Code civil, le CPC, le Code pénal, la LP et la jurisprudence du Tribunal fédéral suivront.